Infractions pénales
Routier
Conduite sous l'état d'un état alcoolique
Dans le cadre de la prévention des accidents de la route, l’alcoolémie au volant est sévèrement réprimée par les autorités.
Généralement, la procédure se déroule en deux étapes :
Le dépistage de l’alcoolémie
Ce dépistage est obligatoire dans plusieurs cas :
- accidents de la route ayant conduit à des dégâts corporels
- lorsque le conducteur a commis une infraction au code de la route et encourt une peine complémentaire de suspension.
Ce dépistage peut également intervenir :
- lors de la commission d’une infraction au code de la route (feu rouge, stop, excès de vitesse, port de la ceinture de sécurité notamment)
- lorsque les autorités policières détectent lors du contrôle des signes d’ivresse manifeste (odeur d’alcool, élocution ralentie, propos répétitifs, gestes désordonnés par exemple)
- sur initiative des forces de l’ordre ou sur instructions du procureur de la république (dans un cadre juridique précis)
Attention, le refus de souffler équivaut à un taux d’alcoolémie positif et vous serez donc inévitablement condamné, sauf à justifier d’une sérieuse impossibilité médicale.
Les sanctions encourues sont lourdes : jusqu’à 2 ans de prison, 4500 € d’amende et des peines complémentaires (annulation, suspension du permis…)
La preuve de l’infraction d’alcoolémie : la détermination du taux
En cas de dépistage positif ou de refus de se soumettre, il existe deux moyens de déterminer le taux d’alcool :
- appareil homologué permettant de déterminer la concentration par litre d’air expiré (les fonctionnaires de police doivent obligatoirement vous proposer un second souffle) ;
- une prise de sang.
Attention, il n’est pas laissé le choix à l’automobiliste qui ne peut exiger une prise de sang au lieu d’un souffle.
La prise de sang intervient généralement quand l’automobiliste est blessé et/ou inconscient.
Quel que soit ce taux, l’infraction entraine la perte de 6 points sur votre permis de conduire.
Suivant le taux relevé par les fonctionnaires de police, l’alcoolémie peut constituer une contravention (III) ou un délit (IV).
Alcoolémie contraventionnelle :
Seuil et peines encourues :
Lorsque le taux est compris entre 0,25 mg/l d’air expiré (ou 0,50 mg/l dans le sang) et inférieur à 0,40 mg/l d’air expiré, l’infraction reste une contravention.
Les sanctions pénales sont les suivantes :
- Retrait automatique de 6 points
- Amende minorée de 90 €
- Amende forfaitaire de 135 €
- Amende majorée de 375 €
- Immobilisation et mise en fourrière possibles du véhicule (sauf si vous n’êtes pas le propriétaire du véhicule ou si vous pouvez appeler quelqu’un disposant d’un permis de conduire valide, qui peut repartir avec le véhicule).
Attention, les frais de fourrière resteront à votre charge !!
En cas de taux contraventionnel, vous n’encourez pas de retrait de permis des 72 heures par les forces de l’ordre (alors qu’elle est automatique en matière d’alcoolémie délictuelle).
Attention, depuis le 1er juillet 2015, pour les personnes titulaires du permis probatoire (durée inférieure à 3 ans de permis), l’infraction d’alcoolémie est constituée dès le taux de 0,20 mg/l de sang atteint.
Alcoolémie délictuelle :
Seuil et peines encourues :
Lorsque le taux retenu est supérieur à 0,40 mg/litre d’air expiré (ou 0,80 mg/ litre de sang), l’infraction devient un délit.
Les peines prévues par la loi sont les suivantes (articles L.234-1 et 2 du Code de la route) :
- Deux ans d’emprisonnement au maximum ;
- 4.500 € d’amende au plus ;
- Des travaux d’intérêt général ;
- Des jours-amendes ;
- La perte de 6 points sur votre permis de conduire ;
- Suspension du permis pendant une durée allant jusqu’à 3 ans ;
- L’interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans au plus ;
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière, aux frais de la personne condamnée ;
En cas de récidive légale, le Tribunal n’aura pas d’autre choix que de constater l’annulation de votre permis de conduire et peut assortir cette annulation de l’interdiction de repasser le permis durant un délai allant jusqu’à 3 ans.
Avis de rétention immédiate du permis de conduire :
Si le contrôle d’alcoolémie est positif, les forces de l’ordre prennent très souvent un avis de rétention de votre permis de conduire pendant 72 ou 120 heures.
En tout état de cause, il vous est défendu de conduire durant ce délai.
A défaut, les sanctions sont lourdes car le contrevenant s’expose aux peines suivantes :
- 2 ans d’emprisonnement
- 4500 € d’amende
- La perte automatique de 6 points
- Peines complémentaires
A l’issue de ce délai, soit le préfet a pris un arrêté de suspension de votre permis de conduire dans l’attente de votre convocation devant le Tribunal, soit ce n’est pas le cas et votre permis devra vous être restitué.
La décision de suspension du préfet peut suspendre votre permis jusqu’à 1 an.
Si un jugement intervient avant la fin du délai de suspension, c’est ce dernier qui primera sur la durée de suspension décidée par le préfet.
Ainsi, lorsque la suspension décidée par le Tribunal est moins importante que celle décidée par le préfet, votre permis vous sera restitué, sauf si celui-ci est annulé (pour solde de points nul ou en cas de récidive d’alcoolémie ou infractions assimilées).
Procédure judiciaire : les différents types de poursuites pénales
Remise d’une ordonnance pénale contraventionnelle ou délictuelle
Le Tribunal vous convoque à une audience et c’est le délégué du Procureur qui vous remettra, sans discussion, une peine qui aura été décidée préalablement, par le Juge.
Il s’agit de décisions stéréotypées qu’il est possible de contester dans le délai de 30 jours (si cela concerne une contravention) ou 45 jours (si l’infraction reprochée est un délit).
Convocation devant le Tribunal de Police (contravention) ou correctionnel (délits)
C’est le Tribunal correctionnel qui juge habituellement les délits.
Il s’agit de la procédure principale où votre dossier sera appelé en audience publique et où le procureur de la république va proposer au Tribunal une peine contre vous.
Le juge rendra sa décision après vous avoir interrogé sur les faits reprochés et entendu votre avocat.
Si vous êtes représenté par un avocat, vous n’êtes pas forcé d’être présent à l’audience.
Afin de limiter l’interdiction pure et simple de conduite, il est possible de suggérer, avec succès, au juge la mise en place d’un dispositif d’Ethylotest anti-démarrage (EAD), dans le véhicule concerné.
La conduite sous l'emprise de stupéfiants
Là encore, la procédure se déroule en deux étapes : le dépistage puis le prélèvement sanguin.
Le dépistage salivaire
Depuis l’arrêté du 13 décembre 2016, un prélèvement salivaire simple et rapide, vous est proposé sur place à effectuer à l’aide d’un kit de prélèvement.
Cinq familles de stupéfiants sont alors recherchées dans celui-ci :
- Cannabis
- Cocaïne
- opiacés
- ecstazy
- crack
- amphétamines
Ce dépistage est obligatoire en cas d’accident mortel ou corporel de la circulation.
Il est facultatif lorsque :
- L’automobiliste est soupçonné d’avoir consommé des stupéfiants (odeur de cannabis dans la voiture, yeux rouges, pupilles dilatées par exemple)
- Lorsque le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation
- Vous avez commis ou êtes soupçonné d’avoir commis une infraction à la législation routière
Le Procureur de la république peut également décider, dans des conditions de lieu et d’heures précises, de contrôler tous les véhicules par les forces de l’ordre (barrage routier).
Si le test est négatif, le contrôle s’arrête là sauf si les forces de police ont constaté d’autres infractions.
Si le test est positif, votre permis fera l’objet d’une rétention de 72 à 120 heures.
Il vous sera obligatoirement proposé une analyse sanguine comme deuxième examen de contrôle.
A défaut, cela constitue un vice de procédure de nature à vicier la régularité du contrôle.
Le prélèvement sanguin
Les forces de l’ordre s’attachent généralement à vous en dissuader, pour leur éviter d’accomplir de nouvelles formalités, lesquelles peuvent donner lieu à des vices de procédure qui seront vérifiés par votre avocat.
Le prélèvement sanguin est réparti en deux flacons :
- le premier qui sera analysé tout de suite et
- le deuxième en cas de demande de contre-expertise systématiquement proposé au moment de la notification du résultat du premier flacon.
Vos droits vous seront alors notifiés et vous serez entendu lors d’une audition pour présenter vos observations sur les faits qui vous sont reprochés.
La suspension du permis de conduire
Il faut distinguer la suspension administrative de la suspension judiciaire.
La suspension administrative est décidée par le préfet du département du lieu de l’infraction, à la demande des forces de l’Ordre, à la suite d’une infraction de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou sous l’influence de stupéfiants.
Elle peut également être prise en matière de :
- excès de vitesse supérieure à 40 km/h au-dessus de la vitesse autorisée
- accident de la circulation ayant entrainé la mort d’une personne
Cette suspension fait toujours suite à la rétention du permis de conduire, qui est une mesure provisoire dans l’attente de la réception de cette suspension éventuelle.
Cette mesure peut avoir des effets désastreux sur la vie personnelle et professionnelle d’un conducteur.
Toutefois, certains recours sont possibles (demande d’un Etylotest Anti-Démarrage (EAD) par exemple). Il est donc déterminant de consulter un avocat spécialisé en matière d’infractions routières.
La suspension judiciaire est décidée par le Tribunal de Police ou correctionnel.
Là encore, il est possible d’en réduire la durée ou de l’adapter en fonction de votre vie professionnelle.
A cette fin, il est déterminant de justifier de certains documents qui seront de nature à rassurer et convaincre le tribunal de la bonne foi de l’automobiliste.
Recours contre la décision 48SI
Cette décision constitue l’annulation de votre permis de conduire pour solde de points nul.
Des recours sont possibles notamment la vérification de l’adresse à laquelle cette décision a été notifiée.
Il arrive à ce titre, que le courrier soit notifié à une ancienne adresse, ce qui vous permet de continuer à conduire et surtout, d’effectuer un stage de récupération de 4 points.
Par ailleurs, dès lors que vous savez disposer d’un solde de points proche de 0, il convient de rester prudent pour tenter de sauvegarder la validité de votre permis, en cas de réception d’un courrier recommandé.
En effet, il existe une forte probabilité qu’il s’agisse de la décision 48SI prononçant l’annulation de votre permis.
Dans ce cas, il est encore temps d’effectuer un stage sous certaines conditions et sauver ainsi votre permis afin de faire échec à la décision d’annulation de votre permis de conduire.
Gestion des retraits de points du permis de conduire
L’automobiliste doit rester attentif aux retraits de points correspondant aux infractions reprochées.
En effet, il est rappelé que les retraits de points sont effectifs après complet paiement de l’amende mais également après l’émission de l’Amende Forfaitaire Majorée (AFM), payée ou non.
Par conséquent, pour définir une stratégie efficace pour sauvegarder la validité d’un permis de conduire, il convient de garder en tête le solde de points possédés par l’automobiliste au moment de la commission d’une infraction ainsi que le nombre de points encourus en cas de paiement ou si le délai de contestation est dépassé.
Dès lors, il peut être déterminant de contester certaines infractions pour sauvegarder le permis en cas de solde de points insuffisants, afin notamment d’effectuer un stage de récupérations de points.
D’autres actions judiciaires peuvent être mises en place pour gagner du temps et éviter le retrait immédiat de points.
Attention, lors de procédures judiciaires, le juge n’évoque jamais le retrait des points en audience, pour la simple et bonne raison que cela ne relève pas de ses attributions, contrairement à une idée reçue.
En revanche, les points seront retirés du permis de l’automobiliste après envoi du jugement à la Préfecture qui en informera le Ministère de l’Intérieur, dont le service dédié s’intitule « Bureau National des Droits à Conduire » (BNDC).
Enfin, il est très important de rappeler que les retraits de points attachés à certaines infractions peuvent être évités lorsque ces dernières sont relevées « à la volée », c’est-à-dire sans interpellation de l’automobiliste concerné.
A cette fin, il est déterminant de consulter un avocat spécialisé en droit routier.
Conduite sans assurance
Il s’agit d’un délit sanctionné par une amende plafonnée à 3750 €, outre la confiscation du véhicule et/ou l’obligation d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Toutefois, pour limiter la peine encourue, il convient de justifier de certains documents et notamment la preuve que le véhicule a, depuis le jour de la commission de l’infraction, été assuré.
Désormais, cette infraction peut faire l’objet d’une Amende Forfaitaire Majorée (AFM), d’un montant de 750 € (pour un particulier) ou de 3750 € (pour une personne morale).
Attention, même si l’Amende Forfaitaire Majorée (AFM) reçue à votre domicile, prend l’apparence d’un avis de contravention, cette infraction est un délit qui sera inscrite sur le casier judiciaire de la personne concernée.
Il est toutefois possible d’éviter cette inscription au casier judiciaire en contestant cette Amende Forfaitaire Majorée (AFM) avec l’aide d’un avocat.
Contester une contravention
Une contravention est contestable dans le délai de 45 jours à compter de la date figurant en haut à droite de l’avis.
Il convient donc de ne pas dépasser le délai pour contester utilement l’infraction concernée.
Toutefois, si vous n’avez pas reçu ou si vous n’avez pas payé l’amende correspondant à l’avis de contravention, vous recevrez généralement une Amende Forfaitaire Majorée (AFM) qui sera contestable dans le délai de 30 jours ou de 3 mois si celle-ci vous a été adressée par courrier recommandé. (Article 530 du Code de procédure pénale)
Dans certains cas, il sera nécessaire d’effectuer une consignation préalable à la contestation, c’est-à-dire qu’il faut régler le montant de l’amende forfaitaire Majorée (AFM).
Attention, le paiement de cette consignation ne doit pas être confondu avec le paiement de l’amende elle-même, qui éteint les poursuites et qui vous empêchera toute contestation ultérieure.
