Infractions pénales
AGRESSIONS SEXUELLES
Une agression sexuelle consiste à exercer une atteinte de nature sexuelle au moyen de violence, contrainte, menace ou surprise.
Cette infraction est sanctionnée par la loi à hauteur de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Un contact physique est nécessaire entre l’agresseur et la victime.
De plus, il y a agression lorsque le consentement explicite n’a pas été donné par la victime.
Il existe par exemple, une contrainte morale lorsqu’un(e) salarié(e) est agressé(e) par son supérieur hiérarchique sans s’être défendu(e).
De même, lorsque le consentement de la victime est altéré (sous l’effet de l’alcool ou de drogue) ou qu’elle n’est pas en état de donner une réponse claire (en raison de son état de santé ou si celle-ci a moins de 15 ans), l’agression sexuelle peut être retenue contre l’auteur des faits.
De plus, il y a tentative d’agression sexuelle lorsque l’auteur a été empêché de commettre cette agression en raison d’un motif extérieur et indépendant de sa volonté.
Pour rappel, la tentative d’agression sexuelle est punie des mêmes peines que l’agression sexuelle elle-même.
Enfin, l’agression sexuelle existe aussi entre époux, concubins ou partenaires de PACS.
Pour être reconnue victime, il convient au préalable de rassembler l’ensemble des preuves ou témoignages utiles et d’aller déposer plainte afin que l’auteur supposé des faits, soit entendu par la Police.
Si les faits sont caractérisés, l’auteur sera poursuivi et convoqué devant le Tribunal correctionnel pour y être jugé et c’est à l’occasion de ce procès que la victime pourra se constituer « partie civile » c’est-à-dire, demander à être reconnue victime et solliciter en conséquence, le paiement de dommages et intérêts par l’auteur des faits.
Maître LAFAYE est en mesure de vous assister à tous les stades de la procédure, que ce soit du côté de l’auteur des faits ou de la victime.
AGRESSIONS PHYSIQUES DIVERSES
Une agression physique consiste en un contact corporel, dans le but de blesser ou d’humilier une personne.
En pareille situation, il convient de déposer plainte, dans les meilleurs délais, auprès du commissariat ou de la gendarmerie la plus proche du lieu de l’agression.
S’il existe des témoins de la scène, pensez à prendre leurs coordonnées afin que les policiers ou gendarmes puissent les entendre, dans le cadre de la procédure.
Quoiqu’il arrive, l’agent de police ou le gendarme ne peut refuser de prendre votre plainte, au motif, par exemple qu’il serait préférable de se rendre dans le commissariat de votre quartier.
L’agression fera ensuite l’objet d’une qualification juridique par le Procureur de la République.
C’est-à-dire que suivant la gravité de l’agression, celle-ci pourra être considérée comme une contravention, un délit ou un crime.
Différents critères peuvent rentrer en ligne de compte :
- Les conséquences physiques et psychologiques de la victime, évaluées en terme de d’Incapacité Totale de Travail (taux ITT) ; A cette fin, il est déterminant de consulter l’avis d’un médecin qui pourra attester précisément de votre état.
- De préférence, il convient de se tourner vers un médecin attaché aux services judiciaires à savoir l’Unité Médico Judiciaire (UMJ).
- La vulnérabilité de la victime (mineure, handicapée par exemple)
L'outrage à agent
Un outrage est un acte qui porte atteinte à la dignité ou au respect de l’agent, dans l’exercice de ses fonctions.
Parmi les actes constitutifs d’un outrage, il peut s’agir :
- D’insultes verbales
- Des menaces écrites ou orales
- Gestes insultants ou menaçants
- Jet d’objets
Les agents concernés sont notamment :
- Les chauffeurs de bus
- Les pompiers
- Contrôleur de la SNCF ou de la RATP
- Le facteur
- L’Agent de surveillance de la Voie Public (ASVP).
Si vous en êtes victime, il convient de déposer plainte le plus rapidement possible.
Si vous en êtes auteur et si vous contestez avoir outragé un agent, il convient de réunir des preuves solides qui seront appréciées par le juge en toute indépendance pour considérer si l’infraction est constituée ou pas.
En effet, la qualité d’agent présume que ses déclarations sont réputées sérieuses sauf si l’existence de preuves atteste du contraire.
Escroquerie
Une escroquerie est un acte qui vise à obtenir un bien, un service ou de l’argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses.)
L’intention de tromper est une condition essentielle de l’infraction.
Sans intention de commettre cette escroquerie, l’infraction ne peut pas être retenue contre l’auteur.
En cas d’escroquerie bancaire (chèque falsifié, virement ou achat par Carte Bancaire), il faut prévenir en urgence votre banque pour tenter d’éviter de nouveaux prélèvements.
Ensuite, il vous appartient de déposer plainte contre X si vous ne connaissez pas l’identité de l’auteur.
Vol
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui.
La loi distingue le vol simple du vol aggravé.
Le vol est aggravé lorsque les faits ont été commis avec un ou plusieurs circonstances aggravantes.
Ex : vol commis sur personne vulnérable, en bande organisée, vol avec violence, ou avec usage ou menace d’une arme
En cas de cambriolage, il est nécessaire de laisser la Police ou la Gendarmerie constater les faits et effectuer les relevés d’usage sur place, avant de ranger ou nettoyer quoique ce soit.
Si vous êtes victime de vol ou de cambriolage, il est nécessaire de déposer plainte pour déclencher une enquête de police laquelle sera généralement prolongée par l’ouverture d’une information judiciaire.
Vous pourrez alors, avec l’aide de votre avocat, vous constituer partie civile, aux fins de réclamer des dommages et intérêts visant à réparer vos différents préjudices.
Violences (coups et blessures)
Les coups et blessures sont des violences infligées à quelqu’un, de façon intentionnelle.
Ces violences peuvent être de nature physique (coups sur le corps) ou psychologiques (harcèlements, menaces, cris…) et sont sanctionnés avec la même gravité.
Certaines violences peuvent présenter des circonstances aggravantes lorsque celles-ci sont exercées :
- Dans un cadre conjugal
- Avec une intention raciste ou xénophobe
- Au moyen d’une arme
- Sur une personne de moins de 15 ans
- Sur une personne vulnérable en fonction de son âge, santé ou handicap
- Sur un agent de police ou un gendarme
- Par plusieurs auteurs
Toutefois, les tribunaux peuvent reconnaître que les violences ont été exercées dans le cadre de la légitime défense, si certaines conditions ont été respectées, parmi lesquelles :
- L’agression initiale doit être injustifiée
- Les coups en réaction doivent être justifiés pour se défendre soi-même ou une autre personne
- La défense doit être immédiate à l’agression initiale
- La défense doit être nécessaire, c’est-à-dire n’avoir aucun autre choix pour se défendre
- La défense doit être strictement proportionnée à l’agression initiale, c’est-à-dire que la réaction ne doit pas être plus grave que l’attaque. (pas de coups de feu si l’agression initiale est au couteau)
Pour une défense optimale et examiner scrupuleusement votre dossier pénal, l’assistance d’un avocat est indispensable au succès de votre dossier.
Aménagement de peine
Il est possible de solliciter l’aménagement d’une peine de prison, en fonction de la durée de la peine de prison prononcée et de la situation personnelle de l’intéressé(e).
Ainsi, il faut distinguer plusieurs cas :
- Si la peine prononcée est inférieure à 6 mois, celle-ci devra être aménagée, sauf pour des raisons personnelles (absence de logement fixe pour assurer la peine sous bracelet électronique.)
Dans ce cas, il est très important de demander cet aménagement dès l’audience. A défaut, il conviendra de saisir le Juge d’Application des Peines (JAP)
- Si la peine prononcée est supérieure à 6 mois et inférieure à 1 an, son aménagement n’est pas obligatoire. A cette fin, il convient de justifier d’éléments personnels et professionnels à cette fin pour la solliciter. Là encore, il est important de solliciter cet aménagement dès l’audience. A défaut, l’intéressé saisira le Juge d’Application des Peines (JAP).
- Si la peine prononcée est supérieure à 1 an, il convient de distinguer si les faits ont été commis avant ou après le 24 mars 2020 :
– Avant le 24 mars 2020 : la peine ne peut pas être aménagée si la peine est supérieure à 2 ans. Elle deviendra aménageable lorsque la durée restante sera inférieure ou égale à 2 ans, si la situation de la personne condamnée, le justifie.
– Après le 24 mars 2020 : la peine ne peut pas être aménagée si la durée d’emprisonnement est supérieure à 1 an.
L’aménagement de la peine peut ainsi prendre plusieurs formes :
- La détention à domicile sous surveillance électronique : ainsi la personne condamnée porte un bracelet électronique qui lui impose de se trouver à son domicile, à certaines heures de la journée. Ces horaires peuvent notamment lui permettra d’exercer une activité professionnelle.
- La semi-liberté : la personne condamnée est par principe en prison (par exemple la nuit) et dispose, par exception, de temps de liberté, notamment pour exercer une activité professionnelle, ou une formation.
- Le placement extérieur : la personne condamnée est hébergée par un établissement habilité autre que la prison et dispose également d’horaires de liberté pour suivre une formation, des soins ou une activité professionnelle.
Défense des victimes
Pour être reconnu victime, il convient en premier lieu de déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche du lieu de commission de l’infraction.
Dans cette perspective, il est primordial de disposer de preuves, qui seront annexées au procès-verbal de dépôt de plaintes et/ou de témoins.
A cet égard, en cas d’agression physique, il convient d’être examiné par l’Unité Médico Judiciaire (UMJ) à laquelle l’agent de police ou le gendarme vous recommandera.
Au visa de ces différents éléments, les services de police ou de gendarmerie diligenteront une enquête, laquelle permettra de rassembler des preuves ou témoignages complémentaires.
Le procureur de la République appréciera ainsi les suites à donner et notamment s’il y a lieu de poursuivre le(s) personne(s) soupçonné(e)s d’avoir commis l’infraction.
En cas de classement sans suite, il est possible de poursuivre l’auteur des faits par voie de citation directe devant le Tribunal ou de déposer une plainte auprès du Doyen des Juges d’instruction.
Dans les affaires les plus graves ou les plus complexes, un juge d’instruction sera désigné afin de poursuivre l’enquête commencée par la police ou la gendarmerie et procéder à différents actes utiles à la manifestation de la vérité.
Les personnes à l’encontre desquelles sont relevés des indices graves et concordants relatifs à la commission d’une infraction, sont ainsi mises en examen lors de l’Interrogatoire de Première Comparution (IPC).
Lorsqu’il estime que l’enquête est terminée, le juge d’instruction rend à l’encontre des personnes mises en examen, une ordonnance de renvoi devant le Tribunal compétent ou au contraire, une ordonnance de non-lieu.
Effacement ou dispense de casier judiciaire
Seuls les délits et les crimes sont inscrits au casier judiciaire.
A ce titre, il faut rappeler que le casier judiciaire comporte plusieurs feuillets :
- le Bulletin n°1 dont dispose la Justice ;
- le Bulletin n°2 accessible par l’Administration et exigée par certains secteurs d’activité dits « sensibles », comme la sécurité ou l’accès à des sites sur accréditations (zone aéroportuaire par exemple) ;
- le Bulletin n°3 qui peut être demandé par un employeur mais sur lequel ne figureront que les condamnations les plus graves telles que les crimes, braquages ou séquestrations par exemple…
Il est ainsi possible, en prévention, d’éviter l’inscription de la condamnation judiciaire lors de l’audience à laquelle vous êtes convoqué pour être jugé.
A cette fin, il faut remplir diverses conditions sans quoi, la condamnation sera inscrite au casier judiciaire et seule la voie de l’effacement restera ouverte.
La demande d’effacement doit être justifiée par un motif valable (raisons professionnelles, ou par un projet de naturalisation par exemple) et par le complet règlement des amendes ou par l’exécution des autres peines prononcées. (Travaux d’intérêt général par exemple).
